Résiliation de votre assurance emprunteur

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La Cour de cassation a rendu, le 9 mars dernier, une décision forte en annulant l’avis de la Cour d’appel de Bordeaux qui donnait gain de cause à un emprunteur ayant résilié en 2012 une assurance souscrite deux ans plus tôt. Ce qui s’applique aux assurances habitation et automobile n’est pas forcement valable pour les assurances emprunteurs. Raison pour laquelle il est important pour vous de savoir quand et comment vous pouvez résilier votre contrat.

Assurance Emprunteur : des droits et des devoirs

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde vous permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un établissement différent de celui qui vous octroie le prêt. En complément, la loi Hamon du 17 mars 2014 offre la possibilité de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat sans frais ni pénalités. Vous avez le droit de partir mais à certaines conditions. Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra être au moins équivalent au niveau de garanties offert par votre banque.

Ce texte s’applique aux contrats d’assurances signés à compter du 26 juillet 2014. Les crédits souscrits avant cette date ne peuvent entrer dans le champ d’application de la loi Hamon.

Pour pouvoir changer, vous devrez fournir à votre banque la preuve que vous avez souscrit une nouvelle assurance de prêt et que cette dernière couvre au moins les mêmes risques que la précédente. Dans ce cas, votre banque ne pourra pas vous refuser le changement d’assurance emprunteur.

Si vous souhaitez résilier votre contrat après la première année d’assurance, il faudra que votre banque ait prévu cette possibilité dans les clauses du contrat de prêt.

Nous vous conseillons donc de bien étudier les différentes offres que peuvent vous proposer les banques et autres organismes. Comparer et n’hésitez pas à prendre votre temps pour relire les clauses du contrat.

Résiliation pour cas exceptionnel

Si vous vendez le bien assuré, que vous sollicitez un rachat de crédit immobilier ou en cas de changement dans votre vie professionnelle ou personnelle, vous pouvez résilier votre assurance avec un préavis d’un mois. Il faudra que vous justifiiez par tous les moyens en votre possession que cet événement est en lien avec le contrat auquel vous allez mettre fin.