Peut-on refuser la complémentaire santé collective d’entreprise ?

refuser mutuelle obligatoire 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s’impose aux salariés d’une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l’accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n’est pas sans susciter quelques réticences auprès des salariés.

Vous estimez que vos cotisations d’adhésion à la complémentaire santé collective vous coûtent trop cher ? Vous considérez que la mutuelle de l’entreprise ne prend pas suffisamment en charge vos remboursements en frais d’optique ou en frais dentaires ? Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de refuser la mutuelle de votre entreprise.

Sachez néanmoins que, pour être acceptées, les dispenses d’adhésion doivent être formulées par écrit et accompagnées de documents justificatifs.

Qui a le droit de refuser d’adhérer à la complémentaire collective ?

  • Les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise. Le dispositif de couverture collective peut être :
    • un contrat « Madelin » ou contrat d’assurance de groupe
    • le régime local d’Alsace-Moselle
    • le régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières)
    • une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales
    • un autre régime de frais de santé collectif obligatoire

Si, en qualité d’ayant droit, vous adhérez déjà à un autre dispositif de couverture collective, vous pouvez également refuser la mutuelle de votre entreprise.

  • Les salariés qui sont déjà couverts par une complémentaire santé individuelle peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise. Si vous êtes dans ce cas et que vous étiez salarié de l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective, vous devez présenter à votre employeur le contrat qui vous lie à votre mutuelle individuelle. A l’échéance de ce contrat individuel, vous devrez adhérer à la mutuelle de votre employeur.
  • Les salariés qui sont bénéficiaire de la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (l’aide au paiement d’une complémentaire santé) peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise.

Si vous n’êtes pas concerné par les situations précédemment citées, vous avez encore la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle collective. Il faut pour cela :

  • avoir été salarié de l’entreprise au moment de la mise en œuvre du dispositif de couverture santé collective
  • que le dispositif ait été appliqué sur décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • que votre employeur ne prenne pas en charge la totalité du remboursement de vos cotisations

Les salariés en CDD, en apprentissage ou à temps très partiel peuvent-ils refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

En CDD, les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle collective. Il faut pour cela que l’acte juridique ayant instauré la mutuelle au sein de l’entreprise prévoit cette possibilité. Toutefois, les salariés en CDD d’au moins 12 mois doivent prouver à l’employeur qu’ils adhèrent bien à une couverture complémentaire santé individuelle.

A temps très partiel ou en contrat d’apprentissage, vous pouvez refuser la mutuelle collective. Il faut pour cela que le montant de votre cotisation soit égal à 10% de votre salaire au minimum ou que l’acte juridique ayant institué la mutuelle de l’entreprise ait prévu cette possibilité de refus.

Les salariés dont la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à un an doivent justifier auprès de leur employeur qu’ils sont bien affiliés à une autre couverture complémentaire de santé.

Vous ne remplissez pas les conditions qui vous permettent de refuser la mutuelle de votre entreprise ? Pourtant, celle-ci ne couvre pas suffisamment vos dépenses de santé ? Vous avez la possibilité de souscrire une surcomplémentaire santé. Ce type de complémentaire s’ajoutera aux remboursements de votre mutuelle collective. Nous pouvons vous aider à faire votre choix parmi les nombreuses offres qui existent sur le marché. Nos courtiers sont les spécialistes de l’assurance santé ! Contactez-nous et obtenez rapidement votre devis.