Prévoyance cadre : qu’est-ce qu’un contrat 1,5% cadres ?

prévoyance cadre

De nombreux organismes, tels que les mutuelles ou les assurances, proposent aux dirigeants d’entreprise des contrats prévoyance « 1,5% cadres ». Ces contrats rappellent aux employeurs que, vis à vis de leurs salariés cadres, les cotisations patronales doivent correspondre à un montant minimum, fixé par la loi.

Que dit la loi ?

Même si elle n’est plus de première jeunesse, la loi est toujours en rigueur ! En 1947, l’article 7 de la Convention nationale des cadres impose aux employeurs de protéger leurs salariés cadres (ou assimilés-cadres) en les affiliant à un régime de prévoyance collective.

Au minimum, les contrats souscrits au titre de la prévoyance des cadres doivent comprendre une garantie contre le risque de décès. Grâce à cette garantie, le conjoint ou les enfants, perçoivent un capital ou une rente, pour compenser la perte des revenus du salarié-cadre décédé.

Pour financer le régime de prévoyance des cadres, l’employeur doit verser une cotisation au moins égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (il s’agit de la tranche A). En priorité, la cotisation patronale doit être affectée à la garantie décès.

« 1,5% cadres » : pourquoi faut-il être vigilant ?

En matière de prévoyance des cadres, l’employeur qui déroge à la règle s’expose à des sanctions. Si vous n’étiez pas à jour dans vos cotisations, le décès d’un cadre peut avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise. Les ayants droit du défunt sont en mesure de réclamer une compensation financière qui peut aller jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ces plafonds sont, en outre, soumis à cotisations.

Pour les salariés cadres, peut-on souscrire des garanties autres que la garantie décès ?

La garantie décès est obligatoire pour les salariés cadres. Pour autant, l’employeur peut ne pas s’y limiter et souscrire des garanties qui couvrent les risques liés à l’invalidité ou à l’incapacité temporaire de travail.

Par ailleurs, la garantie décès peut être renforcée par des garanties supplémentaires qui prennent en charge les frais liés aux obsèques ou encore, qui assurent le versement d’une rente aux enfants jusqu’à la fin de leurs études.

Les prestations proposées par les organismes de prévoyance sont nombreuses. Elles s’adaptent au profil de vos salariés ainsi qu’à la taille de votre entreprise.

Quels sont les atouts de la prévoyance collective ?

Les contrats de prévoyance souscrits collectivement sont toujours moins onéreux que les contrats souscrits à titre individuel. Les employeurs qui veillent à la protection sociale des salariés instaurent ainsi un climat de confiance au sein de leur entreprise.

Par ailleurs, les cotisations patronales bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Sous certaines conditions, vous avez même la possibilité de les déduire de votre bénéfice imposable.

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