Prévoyance collective : quelles sont les obligations de mon employeur ?

prévoyance collective

La prévoyance collective est une protection sociale qui offre de nombreux avantages aux employés. En cas d’arrêt de travail à cause d’une invalidité ou bien d’une incapacité, la prévoyance garantit une compensation financière bien nécessaire pour pallier aux faiblesses des prestations versées par la Sécurité sociale. Si le salarié décède, ses proches sont pris en charge par la prévoyance.

Votre employeur peut vous proposer d’adhérer à un contrat de prévoyance collective. Parfois, il en a même l’obligation ! En effet, la loi ou certaines conventions collectives imposent aux entreprises ce dispositif de protection sociale complémentaire. Selon votre profil ou le secteur professionnel dans lequel vous travaillez, votre employeur a certainement des obligations en matière de prévoyance collective. Quelles sont-elles ?

La prévoyance collective est obligatoire pour les salariés cadres

Les conséquences du décès d’un salarié cadre peuvent être lourdes à supporter pour ses proches. D’autant plus que la prise en charge d’un tel événement par la Sécurité sociale est faible. L’article 7 de la Convention collective des cadres de 1947 impose donc à l’employeur la souscription d’un contrat d’assurance collective pour ses salariés cadres. Les garanties du contrat couvrent, au minimum, le risque de décès. La cotisation à la charge exclusive de l’employeur est fixée à 1,50% de la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés non-cadres, le caractère obligatoire de la prévoyance dépend des obligations conventionnelles de branche

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs d’ouvrir des négociations avec leur branche professionnelle afin de permettre à tous les salariés d’accéder à la protection sociale de la prévoyance.

Souvent, les conventions collectives ou bien les accords de branche, rendent la prévoyance obligatoire. Si votre entreprise est concernée, votre employeur doit veiller à la mise en place du contrat collectif. Le taux de cotisation doit être le même pour tous les salariés au sein d’une même catégorie.

En vertu de la loi de mensualisation de 1978 (révisée en 2008), votre salaire est maintenu en cas d’arrêt de travail, à la condition que vous ayez, au minimum, un an d’ancienneté dans la société. Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de la portabilité des garanties du contrat. Pour cela, ils ne doivent pas avoir été licenciés pour faute lourde. La durée de la portabilité est variable mais elle ne peut excéder 12 mois.

Comment est mis en place le contrat de prévoyance collective dans l’entreprise ?

3 actes juridiques peuvent instaurer un contrat prévoyance dans une entreprise. Il peut s’agir :

  • d’un accord collectif,
  • d’un référendum,
  • d’une décision unilatérale

L’acte juridique retenu a des conséquences sur votre adhésion au contrat de prévoyance collective. En effet, si le contrat a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur, vous pouvez refuser d’adhérer. Dans les autres cas, vous devez vous affilier et vous acquitter de la part salariale des cotisations.

Quels sont les devoirs de transparence de votre employeur ?

En matière de prévoyance collective, l’employeur a un devoir de transparence et d’information vis à vis de ses employés. Les salariés reçoivent une notice d’information qui renseigne sur :

  • les garanties du contrat collectif
  • leurs modalités d’application
  • le taux et la répartition des cotisations
  • la durée du contrat
  • les modalités de dénonciation du contrat

L’une de ces données est modifiée ? Tout salarié doit recevoir, par écrit, l’information.

Les cotisations de la prévoyance collective sont déductibles de votre revenu imposable.

Vous n’êtes pas totalement satisfait du niveau de couverture garanti par votre prévoyance collective ? Les courtiers de Pyramis Protection Sociale vous aident à obtenir une couverture plus protectrice en choisissant une prévoyance individuelle.