Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

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Vous quittez votre entreprise suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ? Vous étiez en CDD ou intérimaire et votre mission arrive à son terme ? Bonne nouvelle ! Grâce à la portabilité des garanties, vous pouvez continuer à bénéficier de la protection de la mutuelle d’entreprise.

Comment en faire la demande et quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de la portabilité des garanties.

Qu’est-ce que la portabilité des garanties ?

En principe, lors de votre embauche, vous avez adhéré à la mutuelle collective de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion est obligatoire et tous salariés du secteur privé, même ceux en CDD, sont concernés. Les cotisations mensuelles de la mutuelle sont prises en charge à la fois par l’employeur (la part patronale) et par le salarié (la part salariale). Généralement, l’employeur assure au moins 50% de la cotisation.

Lorsque vous quittez l’entreprise, à condition de percevoir les indemnités de l’assurance chômage, vous avez la possibilité de conserver, à l’identique, la couverture de la mutuelle collective. Pendant votre période de chômage, votre ancien employeur continuera à verser la part de ses cotisations pour votre couverture santé. De votre côté, vous verserez toujours votre part. S’ils étaient pris en charge par la mutuelle collective, vos ayants droit bénéficient eux aussi de la portabilité des garanties.

Attention : la portabilité des garanties est mise en œuvre seulement pendant une période limitée. Néanmoins, ce dispositif peut être salutaire : vous êtes remboursé de vos dépenses de santé lors de votre période de chômage.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des garanties ?

Le motif de la rupture du contrat de travail conditionne l’accès à la portabilité des garanties. Seuls les licenciements pour faute lourde en restreignent l’accès. En cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour raisons économiques ou tout simplement à l’occasion de la fin de votre contrat en CDD ou de la mission d’intérim, vous pouvez prétendre à la portabilité.

Par ailleurs, vous devez être éligible aux indemnités de l’assurance chômage.

Les salariés qui ont travaillé moins d’un mois dans l’entreprise ne sont pas éligibles au dispositif de portabilité.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans un premier temps, vous devez informer l’organisme d’assurance santé de votre nouvelle situation de salarié en portabilité. En principe, l’employeur se charge de cette démarche. Ensuite, vous aurez à présenter les documents administratifs qui prouvent que vous percevez bien les indemnités de l’assurance chômage.

Attention : en cas de maladie ou de grossesse, vous n’êtes pas radié de Pôle Emploi. Simplement, vos indemnités sont « suspendues » car vous êtes pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Lors de la suspension de vos indemnités chômage, vous bénéficiez toujours de la portabilité des garanties.

Combien de temps dure la portabilité des garanties ?

La durée de votre contrat de travail au sein de l’entreprise détermine le nombre de mois pendant lesquels vous continuerez à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise.

La portabilité des garanties débute dès la fin de votre contrat et se prolonge pendant une durée qui ne pourra pas être supérieure à la durée de votre travail au sein de l’entreprise. En clair, si vous avez travaillé 4 mois dans l’entreprise, vous bénéficierez de la portabilité des garanties pendant 4 mois.

La durée de la portabilité des garanties ne peut pas être supérieure à 12 mois.

Que se passe-t-il lorsque la portabilité des garanties arrive à terme ?

Lorsque vos droits au maintien de la couverture collective cessent, vous devrez vous soucier de souscrire une nouvelle complémentaire santé. Vous pouvez continuer d’adhérer à la mutuelle collective, mais ce sera à titre individuel.

Les offres de complémentaires santé individuelle sont très nombreuses. Nos courtiers vous permettront de comprendre précisément quels sont vos besoins de santé et de trouver une complémentaire adéquate. Contactez-les !