L’employeur a-t-il droit d’instaurer des contrats différents par salariés ?

mutuelle entreprise obligatoire

Les garanties proposées par la mutuelle collective reposent sur un système de solidarité : elles permettent aux salariés une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé . Peu importe votre âge, la nature de votre contrat ou bien votre niveau d’ancienneté dans l’entreprise. Les garanties de la mutuelle collective doivent être les mêmes pour tous !

Toutefois, l’employeur conserve le droit de différencier la couverture santé selon les catégories de salariés. La loi reconnaît qu’au sein d’une entreprise tous les employés ne sont pas exposés aux mêmes risques. Des différences en besoins de santé existent en fonction de la catégorie du salarié : cadre, employé, ouvrier…

A partir du 1er janvier 2016, la mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Ces derniers ne peuvent la refuser qu’à certaines conditions . Que se passe-t-il lorsque votre employeur décide de différencier les couvertures santé en fonction des catégories du personnel ?

La différence de traitements selon les catégories de personnel peut prendre des formes différentes

En fonction des catégories de salarié, votre employeur peut différencier :

  • le niveau des garanties de la couverture santé collective
  • le montant de la part patronale des cotisations

L’organisme d’assurance santé peut également différencier ses tarifs en fonction de la catégorie du salarié.

La différenciation de catégories de personnel est très réglementée par la loi

Une catégorie de salariés est établie selon des critères objectifs. Elle n’est pas acceptable légalement si elle ne respecte pas ces critères. Le décret du 9 janvier 2012 , relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, définit les critères objectifs permettant de déterminer l’appartenance du salarié à une catégorie.

Le décret liste 5 critères objectifs permettant de définir une catégorie :

  • les articles 4 et 4 bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947  et l’article 36 de l’annexe I de cette convention définissent l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres
  • les tranches de rémunérations établis pour permettre le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite émanant de la Convention nationale du 14 mars 1947 ou de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
  • les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels du Code du travail  définissent l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles
  • les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels du Code du travail définissent le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés
  • les usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession définissent l’appartenance aux catégories

Pour les salariés d’une même catégorie, l’employeur a l’obligation de proposer un contrat de couverture santé qui offre le même niveau de garanties. Pour chaque employé de la catégorie, le montant des cotisations de l’employeur doit être le même.

Votre employeur à intérêt à proposer un contrat de mutuelle collective solide avec un niveau de couverture satisfaisant. Il y gagne de la reconnaissance auprès de ses employés. Par ailleurs, s’il ne respecte pas les critères objectifs de différenciation des catégories de salariés définis par la loi, il s’expose à des sanctions.

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