Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ou collective ?

mutuelle d'entreprise

La mutuelle collective a les mêmes objectifs que la complémentaire santé individuelle : elle vise à compléter, en partie ou en totalité, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé ainsi que leurs employeurs sont concernés par la mutuelle collective, autrement appelée mutuelle d’entreprise ou mutuelle de groupe.

Rendues obligatoires à partir du 1er janvier 2016, les mutuelles collectives offrent de nombreux avantages pour les salariés. Elles sont avant tout moins onéreuses que les complémentaires de santé individuelle. De plus, une partie des cotisations est prise en charge par l’entreprise.

Les employeurs doivent veiller à proposer à leurs salariés une mutuelle qui répond à un cahier des charges précis, prévu par le législateur.

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Tous les employeurs du secteur privé devront avoir souscrit au 1er janvier 2016, une mutuelle collective pour leurs salariés. Sont ainsi concernées :

  • les TPE et les PME
  • les grandes entreprises ou multinationales
  • les associations
  • les fédérations

Les ayants droit du salarié, famille ou enfants, peuvent également bénéficier de la mutuelle collective. Si le contrat le prévoit, ils peuvent y être affiliés.

A l’inverse, la mutuelle collective ne concerne pas le secteur public. Les fonctionnaires ne peuvent donc pas y prétendre. Les travailleurs non salariés ne sont pas plus concernés. Pour couvrir leurs dépenses de santé, ils peuvent s’orienter vers un contrat de prévoyance.

En principe, la mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés. Sous certaines conditions, le salarié peut refuser de s’y soumettre.

Quelles dépenses de santé la mutuelle collective doit rembourser ?

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, qui rend la mutuelle collective obligatoire, émane de la loi sur la sécurisation de l’emploi. L’objectif principal est de permettre aux salariés du secteur privé d’accéder à une mutuelle de qualité. Ainsi, la mutuelle collective d’une entreprise assure un socle de garanties minimales, prévues par le législateur. Il s’agit :

  • de la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et les actes de soins qui sont remboursés par la Sécurité sociale
  • du remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier
  • de la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • de la prise en charge des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans. Pour une correction simple, le minimum de prise en charge est fixé à 100 €

Ces garanties doivent obligatoirement figurer dans le contrat de mutuelle collective. Il s’agit du panier de soins minimum. Légalement, l’employeur n’a pas le droit de proposer une mutuelle dont les garanties seraient inférieures à ce seuil de couverture. Il peut, en revanche, souscrire des garanties supplémentaires : une garantie d’assistance, une meilleure prise en charge pour l’optique ou le dentaire, le tiers payant… Le contrat de la mutuelle collective a aussi l’obligation d’être responsable.

Qui finance les cotisations de la mutuelle collective ?

Une partie des cotisations de la mutuelle collective est prise en charge par l’employeur (la part patronale). En cela, les salariés sont avantagés. L’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle collective, pour la partie qui correspond au panier de soins minimum. Le reste des cotisations est à la charge de l’employé (la part salariale).

Comment mettre en place la mutuelle collective obligatoire au sein de l’entreprise ?

Avant de souscrire une mutuelle d’entreprise, les employeurs ont la possibilité de soumettre leur choix aux représentants du personnel. Ils peuvent également organiser un référendum auprès de leurs salariés. En cas d’échec des négociations, l’employeur souscrit une mutuelle collective sur décision unilatérale.

Employeurs, renseignez-vous auprès de votre branche professionnelle ! Ces dernières peuvent vous recommander des mutuelles collectives intéressantes, parfaitement adaptées à votre secteur d’activité (construction, hôtellerie, restauration, agriculture…) Négociés par la branche professionnelle, les contrats de mutuelle sont souvent très avantageux.

Depuis le 1er janvier 2016, les offres de mutuelle collective sont nombreuses sur le marché. Petites, moyennes ou grandes entreprises : les courtiers en assurance de Pyramis Protection Sociale peuvent vous aider à trouver le contrat qui s’adapte le mieux à vos besoins. Contactez-nous  !