Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

prévoyance obligatoire 2016

La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s’ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Lorsqu’un employeur conclut auprès d’un organisme assureur un contrat de prévoyance pour ses salariés, on parle alors de contrat collectif. Dans certains cas, les salariés d’une entreprise doivent impérativement en bénéficier. Pour l’employeur, il s’agit d’une obligation, prévue par la loi ou bien par les conventions collectives de sa branche professionnelle.

Pour votre entreprise, le contrat prévoyance présente de nombreux avantages : vous offrez une sécurité supplémentaire à vos salariés tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

Dans quels cas le contrat de prévoyance collective est-il obligatoire ?

La Convention collective des cadres (CCN de 1947, article 7) impose aux employeurs la souscription d’un contrat d’assurance collective pour protéger les salariés cadres qui travaillent au sein de l’entreprise. Ce contrat doit impérativement couvrir le risque de décès. La contribution minimum à la charge de l’employeur est fixée à 1,5% de la tranche A.

Attention : employeurs, ne dérogez pas à vos obligations ! Les sanctions peuvent être lourdes. En cas de décès d’un salarié cadre non couvert par un contrat de prévoyance, vous aurez à charge le paiement des indemnités aux proches du défunt.

L’obligation de mettre en place une prévoyance collective au sein de l’entreprise peut également provenir d’accords collectifs (des conventions collectives, des accords d’entreprise, des accords de branche professionnelle…) Les employeurs doivent se renseigner sur les obligations qui sont de rigueur dans leur secteur d’activité.

Lorsque les accords collectifs imposent la souscription d’un contrat prévoyance, les garanties concernent souvent :

  • le maintien du salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail
  • le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès

Sous certaines conditions, l’employeur doit prévoir le maintien des garanties pendant l’année qui suit le départ du salarié de l’entreprise.

Comment mettre en place dans son entreprise un contrat de prévoyance collective ?

Avant de souscrire un contrat de prévoyance collective, nous vous conseillons d’identifier les risques encourus par les salariés de l’entreprise. Renseignez-vous auprès de la Sécurité sociale ou de votre mutuelle collective (obligatoire pour les entreprises du secteur privé) pour connaître leur niveau de couverture ainsi que le montant de leurs prestations.

Ensuite, pour mettre en œuvre la prévoyance, les employeurs peuvent choisir parmi les 3 procédures suivantes :

  • négocier le contrat et ses garanties avec les partenaires sociaux. L’accord collectif conclu impose aux salariés d’adhérer à la prévoyance,
  • soumettre leur choix à un référendum auprès des salariés. La majorité simple l’emporte et l’ensemble des salariés doit adhérer à la prévoyance,
  • imposer le contrat collectif par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, les salariés sont en droit de refuser l’adhésion.

Pour souscrire votre contrat prévoyance, privilégiez les accords collectifs. D’une part, l’information circule mieux au sein de l’entreprise. D’autre part, vos salariés ont l’obligation de suivre la décision de l’accord. Ainsi, il n’y aura pas de différences de traitement au sein de l’entreprise.

Vous êtes dirigeant d’une PME, d’une TPE ou d’une grande entreprise ? Les experts en assurance de Pyramis Protection Sociale disposent des outils pour vous aider à choisir la meilleure prévoyance collective. Contactez-nous ! Nous répondons à vos attentes dans les plus brefs délais.