Assurance emprunteur et secret médical

Inspiré du serment d’Hippocrate, le code de la Santé publique soumet les médecins à un principe fondamental : le secret médical. La violation de ce secret peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu’une radiation de l’Ordre des médecins.

Or, dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance prêt, l’assureur exige certains renseignements sur l’état de santé de l’emprunteur. Aux yeux de la compagnie d’assurance ces informations sont importantes : elles lui permettent de mesurer le risque qu’il prend en vous assurant.

Si l’assureur estime que votre état de santé présente un risque aggravé, nul doute qu’il exigera le paiement de surprimes pour vous prendre en charge. Il peut également refuser de vous assurer.

Comment concilier secret médical et assurance emprunteur ?

Avant la souscription du contrat, l’assureur enquêtera sur votre état de santé

Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical… : tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l’assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical.

Prenez le temps qu’il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête ! En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d’indemnisation.

Que faire lorsque l’assureur exige un certificat médical ?

L’assureur peut exiger un certificat médical, document en principe établi par votre médecin traitant. Ce dernier vous remettra en main propre ce certificat médical. Libre à vous de communiquer par la suite ce document à la compagnie d’assurance.

Sauf accord écrit de votre part, vous êtes toujours l’intermédiaire entre votre médecin et l’assureur. Le médecin ne communique qu’à vous seul les informations concernant votre état de santé. Il n’a pas le droit de donner ces renseignements à un tiers.

Et dans le cas d’un certificat établi post-mortem ?

Le médecin peut faire le choix de communiquer un certificat médical aux ayants droits de l’assuré décédé. Si le patient, de son vivant, ne s’est pas opposé à la délivrance d’un tel document, le médecin agit pour que les ayant droits puissent bénéficier des garanties de l’assurance.

Dans un certificat post-mortem, le médecin n’indique pas la cause médicale de la mort du patient. Il se contente d’attester que la cause du décès ne figure pas dans les clauses d’exclusion des garanties du contrat d’assurance.

Y a-t-il communication entre votre médecin et le médecin-conseil de la compagnie d’assurance ?

Pour une meilleure prise en charge d’un patient, plusieurs médecins peuvent se partager le secret médical. Cette dérogation au secret médical ne concerne pas le médecin de l’assurance. Le médecin-conseil est un professionnel qui représente les intérêts de la compagnie d’assurance. Dans la mesure où il ne concourt pas au diagnostique ou au traitement d’un patient, le médecin-conseil d’un assureur est considéré comme un tiers. Votre médecin traitant n’a donc pas le droit de lui transmettre les informations médicales qui vous concernent.

En revanche, dans le cas où vous avez choisi de révéler vos informations médicales au médecin-conseil de l’assurance, ce dernier est à son tour tenu au secret médical. Il soumettra à l’assurance son avis sur le risque que vous représentez. Cet avis peut être favorable ou défavorable. Dans tous les cas, le médecin-conseil n’a pas à justifier l’avis qu’il rend.

Qui d’autre peut avoir accès à mon dossier médical ?

D’autres services de la compagnie d’assurance ont accès à votre dossier médical. Soyez rassuré ! Toutes les personnes qui disposent de vos informations de santé sont des professionnels agréés. Ces personnes ont reçu une formation et elles sont également tenues au secret médical. Au sein des compagnies d’assurance, le service médical est généralement un service à part. Par ailleurs, si votre dossier est étudié par plusieurs compagnies d’assurance, ces dernières ne communiquent pas entre elles vos informations médicales.

Pour l’assureur, la violation du secret médical constitue un délit qui relève du code pénal.

Victime d’un problème de santé, l’assureur refuse de vous prendre en charge ? La convention AREAS permet aux personnes qui connaissent des problèmes de santé de trouver des solutions pour s’assurer et emprunter. Les courtiers de Pyramis Protection Sociale vous orientent et facilitent vos démarches. Sollicitez-les !